Mentions légales

La validation par le Client de l’offre figurant sur le site internet www.bastisphr.fr » emporte acceptation ex- presse et sans réserve des présentes Conditions Générales, lesquelles ont pour objet de définir les droits et obligations de l’entreprise Batisph’R, de ses Clients et du cabinet d’avocats Verbateam (ci-après nommé Verbateam). Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat et/ou tout autre document émanant du Client et/ou d’un tiers. Toute condition et/ou clause contraire sera donc, à défaut d’acceptation préalable et expresse, inopposables à Batisph’R.

1.Objet

Batisph’R dispose, directement ou indirectement, de moyens et compétences dans le domaine de l’informatique et de la mise en relation via une plateforme web, ainsi que des infrastructures tant matérielles que logicielles lui permettant de proposer les services du Cabinet d’avocats Verbateam via des consultations téléphoniques et/ou écrites.

La facture contient de tous les éléments nécessaires à la compréhension de l’offre. Batisph’R est rémunérée sur les outils qu’elle met à disposition pour que Verbateam puisse procéder aux consultations juridiques.

En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

2.Processus

Après la création de son compte et son inscription à Batisph’R via le site internet dédié, le client pourra avoir accès à l’offre proposée :

  • Un rappel urgent (sous 2h par les avocats ou collaborateurs du cabinet Verbateam) à 100€ HT
  • Un pack à 1000€ HT permettant au client de bénéficier de 15 rappels de la part de Verbateam
  • Une consultation dont le tarif est lié à la convention d’honoraire de Verbateam (disponible avant de procéder au paiement).

Le Client est parfaitement conscient que les prestations nécessitent son numéro de téléphone, son nom, son prénom, son adresse mail, ses coordonnées bancaires et la raison sociale de son entreprise. Le client a le choix d’enregistrer son moyen de paiement ou non.

3.Validation

S’agissant d’un paiement comptant, le client reçoit sa facture directement dans son espace dédié. Il pourra la télécharger à tout moment. Le client s’engage à transmettre tous les éléments demandés par le cabinet Verbateam afin de répondre à son besoin.

Un onglet « réclamation » est disponible sur la plateforme en cas de litige entre le client et Batisph’R concer- nant sa mission de mise en relation entre le Client et Verbateam. Cette interface « réclamation » n’a pas pour objet les litiges entre le Client et Verbateam. Batisph’R n’est pas responsable des conseils juridiques apportés par le cabinet d’avocats.

4.Propriété

Le Client déclare être titulaire de tous les droits d’exploitation des documents ou droits de propriété intel- lectuelle apportées à Batisph’R en vue de leur reproduction et/ou de leur utilisation en tout ou partie dans le cadre de la mission.

Batisph’R garde la propriété de son savoir-faire et de ses méthodes utilisées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.Tous les éléments, y compris, mais de façon non limitative, les rapports, études, informations, listes et autre documentation, ainsi que tout support quelle qu’en soit sa forme remis à Batisph’R par le Client dans le cadre du présent Contrat, qu’ils soient sous forme écrite ou sous toute autre forme lisible par l’homme ou par la machine, restent la propriété du Client. Batisph’R s’engage à ne pas porter atteinte à ce droit de propriété et, sauf autorisation écrite et préalable du Client, s’interdit toute reproduction ou utilisation de ces données et/ou fichiers à d’autres fins que l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat c’est-à-dire la mise à disposition de ces informations à Verbateam.

5.Conditions financières

Le prix hors taxe, payable en euros, de l’ensemble des prestations figurent sur la facture. Le taux de TVA en vigueur à la date d’émission des factures s’appliquera en sus.
Les paiements sont effectués en ligne par le client. Le paiement de la mission permet la réalisation de celle-ci. Le paiement de la mise en relation téléphonique avec Verbateam permet donc aux avocats et collaborateurs du cabinet de rappeler sous 2h le client. En cas de non-respect de ce délai, Verbateam sera tenu responsable et non Batisph’R. La plateforme web Batisph’R est le lieu de paiement des consultations téléphoniques et écrites réalisées par Verbateam. Même si Batisph’R est le lieu d’échanges et de stockage, les factures corres- pondantes aux missions de Verbateam seront éditées entre Verbateam et le Client.
Les conditions financières de la mise à disposition de la plateforme web en tant qu’outil facilitateur pour le rapprochement entre le Client et Verbateam sont explicités dans une facture sous abonnement annuel à la charge de Verbateam. Cette facture lie Batisph’R et Verbateam.

6.Confidentialité

Tous les documents, quel qu’en soit leur support, échangés, quel que soit le canal (électronique et/ou papier) entre le Client et Batisph’R sont réputés confidentiels et ne sauraient être communiqués par une partie à quiconque (personne physique et/ou morale) sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie excepté envers le cabinet Verbateam.

Les parties conviennent de respecter le secret des affaires tel que définit par la DIRECTIVE (UE) 2016/943 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 8 juin 2016 « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites » en- trée en vigueur le 5 juillet 2016. Les Parties s’engagent donc à :
garder strictement confidentiel le contenu du présent accord ;
garder strictement confidentielles les informations qui lui seront communiquées que ce soit par oral ou par écrit, et ne pas divulguer à des tiers, par quelques moyens que ce soit, direct ou indirect, tout ou partie de ces informations ;
prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des informations, et traiter ces informations avec le même degré de protection qu’il accorde à ses propres informations confidentielles ; ne diffuser tout ou partie des informations qu’à ceux des membres de son personnel intéressés et appelés à en prendre connaissance et à les utiliser, et à la condition qu’ils soient eux-mêmes tenus par la même obligation de confidentialité ;
ne pas exploiter les informations directement ou indirectement, sans signature préalable d’un accord spé- cifique.
Les Informations Confidentielles resteront confidentielles pendant la durée de l’accord de partenariat et des Contrats liés et pendant une période de deux (2) ans après la cessation du présent accord ou des Contrats pour quelle cause que ce soit, sauf toutefois dans la mesure où :
a) ces Informations étaient déjà publiquement divulguées au moment de leur communication par l’autre Partie ;
b) ces Informations étaient publiquement divulguées postérieurement à leur communication à une Partie, sans qu’il y ait eu infraction au présent Contrat par l’autre Partie ;
c) ces Informations auraient été fournies à une Partie, sans obligation de secret par un tiers de bonne foi qui ne les avait pas lui-même reçues, directement ou indirectement de l’autre Partie.
Tous les documents communiqués par une Partie à l’autre Partie demeurent sa propriété et devront lui être restitués, le cas échéant, à sa demande.

7.Obligations de moyens – Sous-traitance

Batisph’R décline toute responsabilité quant aux conseils apportés par Verbateam. L’obligation de moyen concerne la mise en relation via la plateforme et non la pertinence des conseils de Verbateam. Pareillement, aucun engagement de quantité de clients apportés ne lie Batisph’R à Verbateam.
Pour réaliser tout ou partie des prestations, Batisph’R se réserve le droit de travailler avec un ou plusieurs prestataires indépendants et/ou sous-traitants qu’elle aura sélectionnés et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.

8.Force majeure

Dans un premier temps, le cas de force majeure suspendra les obligations respectives des Parties. Si le cas de force majeure se poursuit au-delà de 60 jours, le présent contrat sera résilié automatiquement et sans formalité, sauf si les parties en conviennent autrement. Quelle que soit l’origine et/ou la cause de la force majeure, le Client s’oblige à régler le solde de la mission effectuées par Batisph’R au jour du début du cas de force majeure.

9.Résiliation

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par la partie non défaillante en cas de manquement de l’une des parties à l’une des obligations des présentes, huit (8) jours après notification par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. La mission de réalisation de la mise en relation de la part de Batisph’R induisant la réactivité du Cabinet Verbateam, Batisph’R ne pourra être tenu responsable d’un man- quement concernant le rappel urgent ou les communications émanant de Verbateam.

10.Limites de responsabilité

Le Client convient que, quels que soient les fondements juridiques de sa réclamation et de la procédure suivie pour la faire aboutir, la responsabilité éventuelle de Batisph’R à raison de l’exécution des prestations prévues au présent contrat, ou en rapport quelconque avec cette exécution, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client pour les services fournis au cours des six (6) derniers mois. Compte tenu de la spécificité de la mission confiée à Batisph’R, celle-ci s’engage à ne pas porter atteinte à l’image ou à la réputation du Client et à ne pas porter délibérément atteinte à ses systèmes d’information ; en outre les limitations prévues par la présente clause ne sont pas applicables aux dommages causés par ses collaborateurs intervenant par violation de l’obligation prévue ci-dessus, contrefaçon des droits d’un tiers ou non-respect de la législation relative au contenu des sites Internet.

11.Publicité

Sauf mention expresse notifiée par écrit, le Client autorise Batisp’R à mentionner sa dénomination sociale, sa marque graphique et/ou verbale sur une liste de références qu’il pourra diffuser auprès de ses prospects, par exemple sur les réponses aux appels d’offres, les propositions commerciales, les sites internet créés et exploités par Batisph’R, les brochures publicitaires ou le courrier commercial de Batisph’R, etc.

12.Droit applicable et attribution de compétences.

La loi du présent contrat est la loi française.
Les litiges relatifs à sa formation, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité, sont soumis à la compétence des tribunaux dans le ressort desquels se situe le siège social de Batisph’R. Cette attribution de compétences s’applique également en matière de référé. La convention de Vienne de 1980 relative aux contrats internationaux de vente de marchandises est exclue.