Foire Aux Questions

Question en matière de construction :

De quel recours dispose-t-on lorsque son assureur de responsabilité est en faillite ?
Le maître de l’ouvrage peut-il refuser la réception des travaux ?
Quelle est la sanction d’un défaut d’implantation de l’ouvrage ?
Peut-on facturer l’appel de fonds hors d’eau dans le cadre du CCMI, sans avoir réalisé les enduits de façade ?
Peut-on réceptionner l’ouvrage en matière de CCMI si les travaux réservés par le maître de l’ouvrage n’ont pas été réalisés ?
En matière de contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, peut-on procéder à l’appel de fonds des 5% au moment de la réception des travaux ?
En matière de contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, le constructeur doit-il fournir une étude de sol au moment de la signature du contrat ?
En matière de contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, quelle est la sanction en cas d’absence de clause manuscrite dans l’hypothèse de travaux réservés ?
En matière de contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plans, quels sont les appels de fonds auxquels on peut procéder ?
En matière de contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, quelles sont les annexes au contrat obligatoires ?
En matière de contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, quels sont les techniques de réception ?
Vente en l’état futur d’achèvement : Quels sont les appels de fonds obligatoires hors secteur d’habitation ?
Vente en l’état futur d’achèvement : Quelles sont les différences entre livraison et réception ?
Vente en l’état futur d’achèvement : Quel est le point de départ de la garantie des vices et défauts de conformité apparents ?
Quelle est la durée de l’action en garantie des vices et défauts de conformité apparents en VEFA ?

Question en matière de vente :

Quel recours en cas d’achat d’un terrain d’une superficie à celle avancé dans l’acte de vente ?
Peut-on contester l’exercice du droit de préemption de la Mairie ?
En cas d’erreur de diagnostic, le diagnostiqueur amiante peut-il être condamné à payer le coût du désamiantage ?

Question en matière d’urbanisme :

Quel recours lorsque le permis de construire est retirée par l’Administration ?
Le recours contre un permis de construire est-il suspensif

Question en matière de copropriété :

Un lot transitoire doit il participer aux charges communes générales ?
Quelle est la sanction du défaut d’immatriculation de la copropriété ?
Quelle est la sanction du défaut de mise en concurrence du syndic de copropriété lors de l’assemblée générale ?
Quelles sont les sanctions en cas de travaux réalisés dans un immeuble en copropriété sans diagnostic préalable d’amiante ?

Questions en matière de baux commerciaux :

Peut on déroger au statut des baux commerciaux, s’y soumettre volontairement ?
A quelles conditions le loyer peut il être révisé en cours de bail ?
Comment est fixé le loyer lors du renouvellement du bail ?
Quelle attitude adopter en fin de bail ?
Quelles sont les conséquences d’un refus de renouvellement du bail ?
A quelles conditions une déspécialisation peut-elle intervenir ?
Pouvez-vous m’accompagner dans les principes applicables en matière de cession et de sous-location ?